CONAKRY – Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du territoire, Mohamed Lamine Savané, a pris un arrêté ordonnant le retour de six titres fonciers, ainsi que des immeubles qui y sont bâtis, dans le portefeuille de l’État guinéen.
Selon l’acte ministériel, les immeubles concernés sont situés dans le domaine public maritime et auraient été immatriculés au nom de la société GENOTEC SAU, en violation des dispositions des articles 101 et 146 du Code foncier et domanial.
L’arrêté précise que les immeubles bâtis sur les titres fonciers concernés « retournent de plein droit et gratuitement dans le portefeuille de l’État ».
Les titres fonciers visés sont les suivants :
Titre foncier n°16391/2012 TF de Conakry ;
Titre foncier n°16627/2012 TF de Conakry ;
Titre foncier n°17519/2012 TF de Conakry ;
Titre foncier n°17520/2012 TF de Conakry ;
Titre foncier n°17550/2012 TF de Conakry ;
Titre foncier n°18149/2013 TF de Conakry.
Les services de l’État chargés de la régularisation
La Direction nationale des domaines et du cadastre ainsi que le Bureau de la conservation foncière de Conakry sont chargés de prendre les dispositions nécessaires afin d’accomplir les formalités légales découlant de cette décision.
Il s’agit notamment de mettre en concordance les documents cadastraux, domaniaux et fonciers avec la nouvelle situation juridique résultant de l’arrêté.
Les domaines ainsi repris sont désormais placés sous la protection et la surveillance des services compétents de l’État.
Le Secrétaire général du ministère de l’Urbanisme, les directeurs nationaux concernés, le conservateur foncier de Conakry, l’Agence judiciaire de l’État ainsi que les autorités administratives et territoriales concernées sont également chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution de la décision.
L’arrêté interdit par ailleurs toute nouvelle occupation, cession, mutation, construction ou constitution de droits sur les domaines concernés, sauf autorisation fondée sur un titre légalement délivré par l’autorité compétente.
Le document doit être notifié à la société GENOTEC-SAU, aux conservateurs fonciers de Conakry, à la Direction nationale des domaines et du cadastre, à l’Agence judiciaire de l’État ainsi qu’aux autorités administratives et territoriales concernées.
À travers cette décision, les autorités guinéennes entendent ainsi mettre en conformité la situation foncière des parcelles concernées avec les dispositions du Code foncier et domanial et réaffirmer la protection du domaine public maritime.
Henriette Mara www.vision224.com
